Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société Cresco (ci-après le Prestataire) S.R.L, immatriculée au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro BE 0754.730.571, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé sis Avenue Henri de Brouckère 103, 1160 Brussels Belgique, est spécialisée dans le conseil en cybersécurité, en analyse des risques malveillants et de piratage informatique. En acceptant un Bon de Commande et après avoir pris connaissance des services proposés par le Prestataire et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Bon de Commande : désigne le document émis par le Prestataire pour matérialiser la commande du Client suite à l’acceptation de l’offre par le Client.

Client : désigne la personne morale ou physique qui commande auprès du Prestataire des Services.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel regroupant les CGV, le Bon de Commande, l’Offre et/ou les conditions particulières, le cas échéant.

Environnement Informatique : désigne l’ensemble du matériel informatique, licence, software, hardware sur le site ou le cloud que possède ou exploite le client. société.

Jour : désigne tout jour du calendrier de l’année civile y compris les jours fériés, allant du 1er janvier au 31 décembre soit 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Livrable : désigne tout résultat, document mesurable, tangible ou vérifiable, qui résulte de l’accomplissement d’une partie de projet ou du projet effectué dans le cadre d’un Service.

Logiciel : désigne tout logiciel d'un éditeur tiers, pouvant être commandé auprès du Prestataire.

Logiciel Préexistant : désigne-le(s) logiciel(s) pour lequel/lesquels le code source original est mis à disposition gratuitement et pouvant être redistribué et modifié par le prestataire.

Offre : désigne toute proposition commerciale envoyée au Client et qui ne lie aucune des deux parties. L’Offre comporte tous les éléments importants au contrat par leur nature ou de manière substantielle.

Réserve : désigne toute anomalie ou défaut du Livrable le rendant non conforme au Bon de Commande et/ou l’Offre.

Responsable Projet : désigne la personne de référence désignée par le Client et définie dans le Bon de Commande qui dispose des compétences nécessaires pour le bon déroulement du Service.

Service : désigne toute prestation de services commandées par le Client au Prestataire, détaillée et réalisée conformément au Contrat.

ARTICLE 2 : OBJET

Les CGV ont vocation à définir l’ensemble des règles applicables à la vente ainsi qu’à la prestation des Services commandés au Prestataire.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Le Bon de Commande accepté par le Client.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente.
  • L’Offre signée par le client
  • Les conditions particulières, le cas échéant.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause. Toute modification des documents contractuels listés ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties, à l’exception des CGV que le Prestataire est libre de modifier à sa discrétion sous réserve d’en informer le Client. En cas de conditions générales d'achat du Client, les CGV prévalent dans la mesure où elles sont adaptées à la spécificité des prestations fournies par le Prestataire.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DURÉE DES CONTRATS SOUMIS AUX CGV

Le Contrat prend effet à compter de la date de réception par le Prestataire du Bon de Commande accepté et signé par le Client et demeurera en vigueur pendant la durée indiquée au Bon de Commande ou à défaut pendant la durée nécessaire à la complète délivrance des Services commandés.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les CGV régissent les Services fournis par le Prestataire au Client. Durant la phase de prévente d’audit des failles, une analyse du système est obligatoire par le Prestataire afin que celui-ci puisse émettre une offre qui peut concerner les prestations suivantes :

Audit - Conseil

Le Prestataire peut fournir au Client des prestations d’audit et de conseil sur les périmètres suivants :

  • Audit des failles :
    • Audit BlackBox
    • Audit WhiteBox
    • Audit GreyBox
    • Evaluation de la sécurité informatique
    • Tests de pénétration.
  • Audit de configuration :
    • Audit de configuration d’un système de sécurité
    • Audit des actives directories
    • Audit de la sécurité du Cloud
    • Audit du réseau local et de ses accès
    • Audit de la configuration IAM
    • Audit de configuration serveur
    • Audit de configuration e-mail
  • Audit de d’ingénierie sociale
  • Conseil :
    • Etablissement de plans de sécurisation
    • Etablissement de rapports d’incidents
    • Assistance dans la création de la documentation
  • Formation/Sensibilisation
  • Phishing
  • Sécurisation
  • Monitoring

Le Prestataire intervient en amont des projets pour identifier les besoins et apporter une recommandation directement exploitable, en adéquation avec les enjeux stratégiques et décisionnels du Client. Pour ce faire, le Prestataire mène des missions d’audit qui se matérialisent par la livraison d’un rapport d’audit.

Il est entendu que, dans le cadre de ces prestations spécifiques, le Client sera tenu, par l’intermédiaire du Responsable de Projet, d’évaluer si l’Environnement Informatique du Client pourra supporter les solutions logicielles et les différents tests réalisés par le Prestataire, de maintenir l’Environnement Informatique, de s’assurer que le Responsable de Projet du Client se rendra disponible et répondra aux sollicitations du Prestataire dans les meilleurs délais au regard de la criticité de ses tests et potentiels impacts. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Formation

Le Prestataire peut fournir dans des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.

Les Services de formation pourront s'effectuer dans les locaux du Prestataire ou dans les locaux du Client mis à la disposition du Prestataire. Pour la réalisation des formations, le Prestataire facture le temps de ses employés consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention (article 10), soit au forfait (article 9). Dans le cas d’une exécution dans les locaux du Client, dans les locaux mis à disposition par le Client ou bien dans les locaux du Prestataire, les éventuels repas et pauses café ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont directement organisés et pris en charge par le Client, sauf clause particulière. Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas de report ou annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins quinze (15) jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
  • report ou annulation communiqué moins de quinze (15) jours ouvrés avant la session : 75% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

ARTICLE 6 : COMMANDE DE SERVICES

Le Client communique ses besoins par écrit au Prestataire, qui émet une ou plusieurs Offres en réponse. Lorsque l’Offre est acceptée par les parties, un Bon de Commande sera émis par le Prestataire.

Le Bon de Commande indique notamment le(s) Service(s) commandé(s), les éventuelles caractéristiques techniques, les prix et redevances correspondants, les modalités de facturation ainsi que les délais indicatifs de livraison ou de mise à disposition.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) Jours à compter de la date d’émission du Bon de Commande pour l’accepter sauf indication contraire précisée sur celui-ci. Le Client peut également manifester sa volonté de conclure le Contrat en renvoyant le Bon de Commande signé par email comportant une version scannée du document signé ou en confirmant son acceptation par email, et ce même tacitement dès lors qu’il manifeste sa volonté de voir le Service correspondant au Bon de Commande mis en œuvre.

A défaut d’acceptation, le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation à l’égard du Client, aucune prestation n’est engagée et le Bon de Commande est considéré comme caduque au terme du délai de trente (30) Jours ou du délai indiqué sur celui-ci. Le cas échéant et si le Client maintient son besoin, un nouveau Bon de Commande sera nécessaire et devra être accepté par le Client.

Il est convenu que tout document comportant approbation du Bon de Commande, parvenant au Prestataire, quel qu’en soit le support, constitue la preuve de la conclusion du Contrat et engage le Client. L'acceptation d’un Bon de Commande par le Client quelle que soit la forme de l'acceptation vaut pleine acceptation des CGV.

Toute demande de modification du Service donnera lieu à l’émission d’un Bon de Commande complémentaire qui devra être accepté par le Client dans les conditions du présent article à l’exception des modalités prévues à l’article 5,§1er.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES SERVICES ASSOCIÉS À L’ACQUISITION DE LOGICIELS

Le Prestataire s’engage à délivrer les Services commandés conformément aux règles de l’art.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, et à ce titre, à exprimer de façon claire et précise ses besoins, à définir les spécifications techniques des prestations à effectuer et s’assurer de leur adéquation avec l’Environnement Informatique du Client, à définir l'organisation pratique des travaux en sa qualité de maître d'œuvre et à procéder sans délai à la réception et à la recette des Livrables, à mettre à disposition du Prestataire tout moyen matériel et humain, utile à la délivrance des Services, et notamment un interlocuteur possédant les compétences techniques et de chef de projet (Responsable Projet), ainsi qu'à respecter les obligations de paiement définies à l’article Conditions Financières.

Le Client est tenu de respecter les délais prévus par le calendrier convenu entre les parties. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison dans le cas où le Client ne fournirait pas toutes les informations, données, contenus nécessaires à la réalisation des Services au Prestataire dans un délai de huit (8) Jours à compter de la demande émise par le Prestataire.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS AU FORFAIT

Si le Service fourni est une prestation au forfait, le présent article s'applique. Le Bon de Commande comprend, outre le prix, une période pour l’exécution du contrat. La période proposée pour les prestations dépend notamment de la date d'acceptation du Bon de Commande ou de la date de signature du Contrat, de l’exécution par le Client des obligations lui incombant dont le paiement d’un acompte éventuel et/ou la validation des Livrables par ses soins. En conséquence, en aucun cas un retard de livraison ou d’exécution ne pourra entraîner de pénalité quelconque ou de minoration de facture, ce que le Client reconnaît.

A la livraison d’un Livrable, le Client procède à sa validation dans un délai de 10 Jours à compter de la date de la livraison. A l’expiration de ce délai, le Livrable sera considéré comme accepté par le Client.

Le Client consigne sans délai toute Réserve du Livrable, dans le temps qui lui est imparti.

A défaut de recette ou d’indication des Réserves dans les délais, le Livrable est considéré comme recetté de manière irrévocable par le Client et ne pourra donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

En cas de Réserve, le Prestataire procède à la correction du Livrable dans les meilleurs délais. Le Client procède alors à une nouvelle recette dans un délai de 10 Jours à compter du jour de la livraison. A l’expiration de ce délai, le Livrable est considéré comme accepté par le Client.

A la suppression de toutes les Réserves, le Livrable est expressément validé. Le Client signe alors un procès-verbal (ci-après « PV ») de recette définitive adressé au Prestataire. En cas de contestation, le procès-verbal de recette fait foi, ce que le Client reconnaît.

La signature du PV de recette conforme d'un Livrable valide définitivement l'exécution de la phase du projet telle que décrite dans le calendrier d'exécution des prestations et déclenche la facturation des sommes dues par le Client à ce titre dans les conditions de l'article 10.

Le Client accepte que le Prestataire conserve une sauvegarde (copie de sécurité) du Livrable durant 1 an à compter de la date définitive de réception. Cette copie sera automatiquement détruite à l’expiration de ce délai de conservation.

Le Client accepte et reconnaît que les offres de prestations au forfait ont été établies grâce aux informations communiquées par le Client. Si ces informations se révèlent inexactes, incomplètes ou si certaines informations déterminantes dans l’émission de l’offre sont manquantes, le Prestataire sera en droit de revoir l’offre émise, le prix de la prestation et le calendrier d’exécution pour tenir compte de ces éléments.

ARTICLE 9 : PRESTATIONS EN RÉGIE

Si le Service fourni est une prestation en régie, le présent article s'applique. Le Bon de Commande comprend, outre le prix, le nombre de jours de prestations. Les prestations du Prestataire sont facturées selon deux critères :

  • le temps consacré par le Prestataire à l'exécution des Services ;
  • le taux horaire ou journalier de facturation des Services.

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les prestations conformément au Bon de Commande mais ne peut garantir au Client l'exécution effective des Services commandés dans les délais estimés. Au terme du délai prévu, le Client peut procéder à une commande complémentaire. Au terme du délai, un PV de fin d’intervention ou une feuille de temps est signé(e) ou validé(e) sans délai par le Client. La signature du PV déclenche la facturation des sommes prévues au Bon de Commande dans les conditions de l'article 10.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Bon de Commande, en euros et s’entendent hors taxe et hors frais sauf indication contraire précisée dans le Bon de Commande. Les éventuels frais de déplacement et de séjour du personnel du Prestataire chargé de réaliser les Services sont facturés en sus et accompagnés des justificatifs.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client sauf indication contraire précisée par celui-ci. Le Prestataire peut faire évoluer ses Services et de fait ses conditions tarifaires. Si tel est le cas, les nouvelles conditions tarifaires seront communiquées sous forme de Bon de Commande au Client qui dispose d'un délai de trente (30) Jours pour s'y opposer. En cas de silence, les nouvelles conditions tarifaires seront réputées acceptées par le Client.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, les factures sont payables à trente (30) Jours date de facture, par virement.

Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • la facturation des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des livraisons en cours ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat impayé huit (8) Jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, tout acompte éventuellement versé restant définitivement acquis au Prestataire, celui-ci se réservant, en outre, le droit d’exiger des dommages et intérêts.

Tout défaut de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre des factures émises mais non encore échues.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client demeure propriétaire de ses données et contenus. Il concède au Prestataire, en tant que besoin et aux fins d’exécution des Services, une licence personnelle, non-exclusive, non cessible et non-transmissible d’utilisation des contenus et données, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit pour le Prestataire de reproduire les contenus et données, de les intégrer au(x) Logiciel(s), de les interfacer avec tout logiciel ou base de données tiers, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Logiciels et Services.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les éléments de propriété intellectuelle du Client et les données transmises que pour les seuls besoins de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

Le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers, sur les contenus et données, lui permettant d’en concéder l’utilisation au Prestataire. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Prestataire cède au Client, sans réserve aucune, tous ses droits de propriété intellectuelle sur le Livrable. Cette cession vise notamment les droits de reproduction, de communication au public et d’adaptation du Livrable dans son ensemble et des éléments qui le composent. Il est expressément convenu que les droits cédés au Client sont suspendus jusqu’à l’encaissement par le Prestataire des sommes convenues dans le(s) Bon(s) de Commande.

Dans le cadre des Services, certaines parties d’un Logiciel Préexistant (open-source) peuvent être intégrés dans le livrable. Le Prestataire ne garantira pas le transfert des droits y attachés.

Lorsqu’un Livrable est composé en tout ou en partie d’un Logiciel Préexistant (open source), les conditions et les modalités seront régies à l’article 12.

Article 12 : Open Source

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse utiliser et/ou intégrer des Logiciels Préexistants (open source) dans le livrable.

Le Prestataire intégrera certaines parties des Logiciels préexistants (open source) seulement dans la mesure où le Livrable le requiert en raison des spécificités au Contrat.

Le Prestataire garantit qu’aucun des développements, quels qu’ils soient, ne comporte de parties de Logiciels préexistants qui auraient pour conséquence d’enfreindre l’exclusivité conférée par l’article 11 au Client. Les parties reconnaissent et acceptent que tout ou partie du Livrable pourra être désigné par écrit et intégré à la suite de la livraison du Livrable au sein de l’Environnement Informatique du Prestataire comme Logiciel Préexistant (open source).

Au titre de cette obligation, le Prestataire devra remettre lors de chaque Livrable un audit technique, dont la forme sera définie par le Prestataire, spécifiant le ou les éléments du livrable repris comme Logiciels préexistants dans l’Environnement Informatique du Prestataire.

Par cette reconnaissance et cette acceptation, Le Client octroie une License d’utilisation permettant au Prestataire d’étudier, de copier, de modifier ou redistribuer les améliorations du ou des éléments du Livrable intégrés comme Logiciel Préexistant dans l’Environnement Informatique du Prestataire.

Avec la présente clause sur les Logiciels Préexistants, le Prestataire n’assume aucune obligation de fourniture de service après-vente ou de maintenance.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le Contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce Contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre du Contrat.

Le Client est seul responsable du contenu de ses données. Le Client garantit que ses données ainsi que leurs accès et leurs traitements par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Bon de Commande ne violent pas les lois et/ou règlements et/ou droits des tiers.

Dans la mesure où le Prestataire a accès aux données personnelles du Client et/ou doit traiter celles-ci pour son compte lors de l’exécution du Service, les parties reconnaissent que le Client agit en tant que « responsable de traitement » et le Prestataire agit en tant que « sous-traitant des données » comme spécifié dans le règlement (UE)2016/679 relatif à la protection des données personnelles :

  • (i) Le Prestataire agit exclusivement pour le compte et sur les instructions légales du Client,
  • (ii) Le Client reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou conservées dans les pays de l’Union Européenne,
  • (iii) Le Client doit s’assurer que celui-ci est autorisé à transférer les données personnelles pertinentes au Prestataire afin que le Prestataire puisse utiliser, traiter, stocker et transférer légalement ses données personnelles,
  • (iv) Le Client s’assure que les tiers concernés ont été informés des mécanismes légaux appropriés permettant l’utilisation, le traitement, le stockage et toute instruction légale raisonnablement donné par le Client et ont signés les documents y correspondant,
  • (v) Le Client reconnaît et accepte que les données personnelles soient partagées avec les employés, représentants, dirigeants, administrateurs, agents, conseillers, affiliés, sous-traitants et consultants du Prestataire ayant besoin de traiter ces données dans le but de fournir le support technique nécessaire,
  • (vi) Le Prestataire et le Client prennent chacun les mesures techniques et organisationnelles appropriées et requises afin de protéger les données personnelles de la destruction accidentelle ou non autorisée, de la perte accidentelle ainsi que contre toute modification ou tout accès et traitement non autorisé des données personnelles.

Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client est seul responsable de la sécurité de ses données personnelles et des sauvegardes nécessaires pour éviter la perte et/ou la corruption des données personnelles.

En cas de perte ou d’altération des données personnelles du Client, le Prestataire est uniquement tenu de fournir au Client la sauvegarde la plus récente disponible dans la limite du délai de sauvegarde prévu à l’article 8.

Le Client reconnaît que dans le cadre de l’expertise spécifique du Prestataire, notamment pour les prestations d’analyse de système, de campagne de phishing ou encore des tests de pénétration de l’Environnement Informatique du Client, il est possible que le Prestataire ait accès à des données personnelles détenues par le Client. Le Prestataire en informera le Client et, plus particulièrement, la personne désignée à cet effet dans les plus brefs délais mais ne pourra être tenu responsable du quelconque fuite de données.

Le Prestataire ne sera en aucun cas obligé de saisir ou de reconstruire des données personnelles du Client perdues ou corrompues.

ARTICLE 14 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas embaucher le personnel du Prestataire ayant participé à l'exécution des Services, pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année suivant la fin des prestations de services.

En cas de violation de cette disposition, le Client versera une indemnité compensatoire de 30.000 EUR par violation, à moins que le Prestataire ne soit en mesure d’établir des dommages-intérêts plus importants, auquel cas le montant le plus élevé devra être versé.

ARTICLE 15 : NON EXCLUSIVITÉ

Les parties reconnaissent qu’aucun lien d’exclusivité ne nait à la suite de la signature d’un Bon de Commande, à l’exception du livrable déterminé dans ce dernier.

Par conséquent le Prestataire est autorisé à travailler pour son propre compte et le compte de tiers, même concurrents, durant toute la durée de l’exécution du Livrable ainsi qu’après la livraison de ce dernier.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent que la plus stricte confidentialité devra être respectée par chaque partie en ce qui concerne le contenu du Contrat mais aussi les informations ou données, documentées ou pas, qui ont d’ores et déjà été échangées pour la réalisation des prestations ainsi que celles qui seront échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat et ce pendant une durée de deux (2) ans.

Cependant, aucune des parties ne sera tenue de préserver la confidentialité d’une information ou d’une donnée pour laquelle elle pourra rapporter la preuve (i) qu’elle était ou est devenue publique pour des raisons autres que le non-respect par cette partie de son engagement de confidentialité,

  • (ii) que l’information confidentielle a été divulguée par un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité,
  • (iii) que cette information ou donnée est divulguée par cette partie en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision de justice ayant force obligatoire pour cette partie,
  • (iv) ou que l’information confidentielle est divulguée avec le consentement écrit de la partie.

A l’issue de la date de la signature du PV de livraison, les parties s’engagent, endéans le délai de 1 mois cité à l’article 8, à restituer les originaux et les copies des dossiers fournis ainsi que des archives et rapports élaborés dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît que dans le cadre de l’expertise spécifique du Prestataire, notamment pour les prestations d’audit de l’Environnement Informatique du Client, il est possible que le Prestataire ait accès à des données sensibles, secrètes ou confidentielles détenues par le Client. Le Prestataire en informera le Client et, plus particulièrement, le Responsable Projet dans les plus brefs délais mais ne pourra être tenu responsable d’une quelconque fuite de données.

Le Prestataire dispose d’un savoir-faire, de méthodologies et d’outils protégés par le secret d’affaires. Il ne sera pas disposé à divulguer, de faire mention ou de fournir au Client ces outils, méthodologies ou savoir-faire dans le cadre des Services. Le Prestataire se réserve ce droit de refus sauf mention contraire spécifiée dans le Bon de Commande.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ

Étendue de la réparation

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Services. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité à 10% des sommes hors taxes effectivement payées, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, au cours des douze (12) derniers mois par le Client, au titre du Bon de Commande et/ou Contrat concerné.

Délivrance conforme de Logiciels

En cas de commande de Logiciels, l'éditeur du Logiciel est seul responsable de la délivrance conforme des Logiciels commandés auprès du Prestataire. Le Prestataire n'est pas responsable : 1) des actes ou défaillances de l'éditeur du Logiciel, 2) des engagements complémentaires que l'éditeur pourrait prendre auprès du Client ou 3) des produits ou services que l'éditeur fournit au Client dans le cadre d'un contrat passé entre eux. Le support technique ne comprend pas l’assistance à la conception et au développement d’applications, l’utilisation des logiciels hors de leur environnement spécifié, les erreurs causées par des produits tiers. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité, l’intégrité, la complétude et l’exactitude des données transmises par le Client aux fins d’exécution des Services. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Limites de responsabilité du Prestataire

Le Client demeure seul responsable du respect des lois, règlements et autres dispositions impératives ou législatives, qu’elles soient nationales ou internationales quant au contenu, à la qualification du besoin, les instructions et à la mise en œuvre du Livrable.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques des Services fournis par le Prestataire, et, le cas échéant, de valider les Livrables.

ARTICLE 18 : RÉSILIATION

Cas de résiliation

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une des obligations du Contrat par une des parties, non réparée dans un délai de trente (30) Jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, et sauf stipulations contraires prévues au Bon de Commande, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation en tout ou en partie du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’autre partie.

En outre en cas de non-paiement par le Client dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la première relance, le Prestataire pourra prononcer de plein droit la résiliation en tout ou en partie du Contrat ou équivalent impayée ou partiellement payée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires, le Contrat est résilié de plein droit sans notification à compter de la décision du tribunal.

Effet de la résiliation

En cas de résiliation d’une Commande soumise aux CGV, ces dernières ainsi que toutes autres Commandes conclues demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions.

ARTICLE 19 : DIVERS

Les Contrats expriment l'intégralité des obligations et de l'accord entre les parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet.

Les parties s’engagent à exécuter le Contrat, dont elles ont librement déterminé les termes, en tous points, et à donner en particulier à chacune des clauses de l’acte son plein effet.

Les parties devront faire preuve de bonne foi, conformément à l’article 1134 du Code civil belge et ce, dès la conclusion du Contrat ainsi qu’après sa disparition, si les circonstances l’exigent.

Toute renonciation ou modification de l'une quelconque de ses stipulations ne pourra prendre effet qu'après avoir fait l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.

En cas de nullité d'une stipulation des CGV et/ou du Contrat, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l’autre partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Sauf indication contraire du Client, celui-ci autorise expressément le Prestataire à faire mention du nom et/ou de la marque du Client à titre de référence commerciale, et à les reproduire sur ses documents promotionnels, à l’exclusion de toute autre usage.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient des CGV. Le Prestataire se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.

Le Contrat est régi par la loi belge.

TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES QUANT À LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT FERA L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, LE DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DE BRUXELLES.